Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R441-31
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.
Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.
IdentifiantLEGIARTI000039043010
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R441-31 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
2. 1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ;
3. 2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ;
4. 3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;
5. 4° Abrogé ;
6. 5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.
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