Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R441-8

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2003 au 30 novembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré
  3. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
  4. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
  5. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006900239
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R441-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 février 2003)Légifrance →

1. I. - La conférence régionale du logement d'Ile-de-France comprend :

2. - le préfet de région, président ;

3. - deux représentants désignés par le conseil régional ;

4. - pour Paris, un représentant de l'Etat et trois membres désignés par le conseil de Paris ;

5. - pour chacun des autres départements concernés, un représentant de l'Etat, un représentant désigné par le conseil général, deux représentants des communes désignés par leur association départementale la plus représentative.

6. II. - La conférence régionale du logement d'Ile-de-France comprend en outre, pour chacun des départements concernés :

7. - deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré désignés par leur organisation professionnelle représentative ;

8. - un représentant des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction désigné par l'Union économique et sociale du logement ;

9. - un représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désigné par le préfet.

10. III. - L'organisation représentative des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux désigne en outre trois représentants.

11. Chaque organisation de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation désigne également deux représentants des associations de locataires qui lui sont affiliées.

12. IV. - Tout membre de la conférence régionale du logement d'Ile-de-France peut se faire représenter ou donner mandat à un autre membre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006900239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.