Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R442-13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre II : Loyers et divers.
Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
IdentifiantLEGIARTI000049794981
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R442-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :
2. -nom, prénom, âge et lien de parenté ;
3. -numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ;
4. -renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
5. -renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
6. -nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de l'opérateur France Travail.
7. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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