Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R442-28
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre II : Loyers et divers.
Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.
Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.
IdentifiantLEGIARTI000039042979
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R442-28 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur est calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa localisation géographique ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci.
2. La contribution peut néanmoins être fixée de manière forfaitaire si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
3. a) Les caractéristiques constructives du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul ;
4. b) Le bailleur ne possède pas plus de trois logements locatifs dans l'immeuble considéré.
5. La méthode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractéristiques des logements considérés, sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
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