Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R443-17-1
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
IdentifiantLEGIARTI000044383896
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R443-17-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 novembre 2021)Légifrance →
1. Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le notaire qui constate le transfert de propriété de la quote-part des parties communes notifie à l'acquéreur l'acte authentique constatant ce transfert. Les frais d'acte sont à la charge de l'organisme vendeur.
Numérotation : Jusqu'au 1er septembre 2019, le numéro R443-17-1 portait un autre texte (« I.-Pour tenir compte de l'érosion monétaire mentionnée au 1… »), devenu l'article D443-17-1. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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