1. La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R443-17-2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
IdentifiantLEGIARTI000044383892
Texte parentLEGITEXT000006074096
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