Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R443-9-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000039042947
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R443-9-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. L'associé locataire d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires d'organismes d'habitation à loyer modéré.
2. S'il se retire de la société avant d'avoir acquis le logement qu'il occupe, il peut, en conservant les mêmes conditions de bail quel que soit le montant de ses ressources à la date du retrait, rester locataire de la société ou, en cas de dissolution de celle-ci, de l'organisme d'habitation à loyer modéré.
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