1. Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R443-9-4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000039042939
Texte parentLEGITEXT000006074096
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