Référencearticle R445-16 du Code de la construction et de l'habitation (version du 30 septembre 2011)Légifrance →
1. La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.
2. Elle définit :
3. - la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ;
4. - la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D445-16.
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