1. La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme et aux personnes publiques associées à l'élaboration de la convention.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R445-19
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2011 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
IdentifiantLEGIARTI000024603019
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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