Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R445-2-9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré
  3. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
  4. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
  5. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
IdentifiantLEGIARTI000038845769
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R445-2-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 juillet 2019)Légifrance →

1. L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038845769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.