Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R445-25
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
IdentifiantLEGIARTI000039042884
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R445-25 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux résidents.
2. Pour chacune de ces politiques, elle comporte :
3. - un état des lieux de la politique concernée ;
4. - les orientations stratégiques ;
5. - le programme d'action.
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