Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R445-27
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2012 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Contenu des conventions
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
Sous-section 1 : Contenu des conventions
IdentifiantLEGIARTI000025109513
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R445-27 du Code de la construction et de l'habitation (version du 7 janvier 2012)Légifrance →
1. Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés à l'article R. 445-26, la convention peut fixer, avec, le cas échéant, l'accord écrit du gestionnaire, des objectifs et des indicateurs qui portent sur la qualité de service et la performance de la gestion, conformément au tableau ci-dessous.
ASPECTS
de la politique
OBJECTIFS ET INDICATEURS
par département
Qualité de service
HLF. I. ― Existence et description d'un processus opérationnel de traitement des demandes et des réclamations (OUI/ NON)
HLF. II. ― Nombre total de logements équivalents rapporté à l'effectif de gardiennage ou de surveillance
Performance de la gestion
ILF. I. ― Coût de fonctionnement, à savoir dépense d'exploitation et de personnel, par logements équivalents gérés
2. Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.
3. L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aide des indicateurs HLF. I à ILF. I dudit tableau, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-2-8.
4. Cette évaluation ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une pénalité.
Aller plus loin
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