1. La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R445-35
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
- Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
IdentifiantLEGIARTI000034661606
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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