Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R445-36
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
IdentifiantLEGIARTI000038863468
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R445-36 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
2. Ils sont déclinés à l'échelle des départements.
ENGAGEMENTS
INDICATEURS
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année.
Aller plus loin
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