1. La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R445-39
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
- Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
IdentifiantLEGIARTI000034661615
Texte parentLEGITEXT000006074096
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