1. L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 445-1, comprend un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur les arbitrages patrimoniaux de l'organisme. Le cas échéant, ce développement comporte le nombre de démolitions prévues et réalisées, hors et dans le cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R445-5-3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
IdentifiantLEGIARTI000034652927
Texte parentLEGITEXT000006074096
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