Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R445-5-5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
IdentifiantLEGIARTI000034653374
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R445-5-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion. Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des locataires ainsi que les dispositifs de certification ou de labellisation en matière de qualité de service obtenus par l'organisme.
2. Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà logés.
3. Ils comportent également un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique de l'organisme en matière de maîtrise des loyers quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en matière de régularisation des charges.
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