Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R451-1

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2002 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.

Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre Ier : Contrôle.
Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.

IdentifiantLEGIARTI000006899729

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R451-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 23 mars 2002)Légifrance →

1. Le contrôle prévu à l'article L. 451-1 est exercé par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé de l'économie.

Aller plus loin

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