Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R452-1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029716225
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R452-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
2. Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.
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