Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R452-11
Article en vigueur depuis le 18 février 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Organisation et administration
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Section 2 : Organisation et administration
IdentifiantLEGIARTI000049158605
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R452-11 du Code de la construction et de l'habitation (version du 18 février 2024)Légifrance →
1. Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit. Sous la responsabilité du conseil d'administration, le comité d'audit est notamment chargé de vérifier la clarté des informations fournies, de porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables et sur la qualité du contrôle interne, et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier.
2. Le comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil.
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