1. Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R452-17-2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Organisation et administration
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
- Section 2 : Organisation et administration
IdentifiantLEGIARTI000032193175
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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