Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R452-21
Article en vigueur depuis le 14 mars 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Régime financier
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Section 3 : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000032193192
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R452-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 14 mars 2016)Légifrance →
1. La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse.
3. Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.
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