Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R452-25-6
Article en vigueur depuis le 14 mars 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Régime financier
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Section 3 : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000032193266
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R452-25-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 14 mars 2016)Légifrance →
1. Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
2. Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont adressées au directeur général de la caisse.
3. Les réclamations relatives à leur recouvrement sont adressées à l'agent comptable de la caisse.
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