Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R452-31

Article abrogé, en vigueur du 29 août 2011 au 3 juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 5 : Fonds de péréquation

Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Section 5 : Fonds de péréquation

IdentifiantLEGIARTI000024509211

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R452-31 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 août 2011)Légifrance →

1. Les membres de la commission, les personnes participant à ses séances et à la gestion du fonds sont tenus à l'obligation de réserve.

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