Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R452-6
Article en vigueur depuis le 23 juin 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Organisation et administration
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Section 2 : Organisation et administration
IdentifiantLEGIARTI000038699644
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R452-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 23 juin 2019)Légifrance →
1. Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur.
2. La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans.
3. En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet.
4. La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence. L'élection du nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois.
5. Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.
6. Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.
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