Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R461-1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré
  3. Titre VI : Organismes consultatifs.
  4. Chapitre unique.
  5. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000039042858
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R461-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Un Conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Outre les cas où son avis doit être recueilli en application de dispositions du présent code, il peut être consulté par le ministre chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039042858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.