Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R461-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre VI : Organismes consultatifs.
Chapitre unique.
Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
IdentifiantLEGIARTI000031556030
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R461-17 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.
2. Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour des séances.
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