1. Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R461-18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VI : Organismes consultatifs.
- Chapitre unique.
- Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
IdentifiantLEGIARTI000031556034
Texte parentLEGITEXT000006074096
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