Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R461-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré
  3. Titre VI : Organismes consultatifs.
  4. Chapitre unique.
  5. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
IdentifiantLEGIARTI000031556039
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R461-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031556039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.