1. Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :
2. 1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
3. 2° Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ou son représentant ;
4. 3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;
5. 4° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
6. 5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7. 6° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
8. 7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
9. 8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
10. 9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ;
11. 10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
12. 11° Alinéa abrogé ;
13. 12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.
14. Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.
15. Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.