1. Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R472-4
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2010.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000021707896
Texte parentLEGITEXT000006074096
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