Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R481-5

Article en vigueur depuis le 9 juin 2016.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

IdentifiantLEGIARTI000032658036

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R481-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 9 juin 2016)Légifrance →

1. Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

Numérotation : Avant le 9 juin 2016, ce texte figurait à l'article R*481-1 (décret n° 2016-751 du 6 juin 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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