Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R481-5-8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

IdentifiantLEGIARTI000038959717

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R481-5-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.

2. Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article D481-5-8 (décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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