Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R511-19

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2015 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  3. Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
  4. Chapitre unique.
  5. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
IdentifiantLEGIARTI000031588071
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R511-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 10 décembre 2015)Légifrance →

1. L'arrêté fixant le montant de l'astreinte mentionne les critères ayant conduit à la détermination du montant de l'astreinte, ainsi que le taux de progressivité prévu par l'article R. 511-18.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031588071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.