Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R511-20

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2015 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  3. Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
  4. Chapitre unique.
  5. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
IdentifiantLEGIARTI000031588073
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R511-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 10 décembre 2015)Légifrance →

1. Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 est établi et recouvré selon les règles définies à l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031588073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.