Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R521-3

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Relogement des habitants.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  3. Titre II : Bâtiments insalubres.
  4. Chapitre Ier : Relogement des habitants.
IdentifiantLEGIARTI000039043494
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R521-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. L'hypothèque légale garantissant le paiement de la contribution est inscrite par l'organisme pour le montant de cette dernière, tel qu'il a été notifié selon les conditions définies aux articles R. 521-1 et R. 521-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039043494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.