Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R531-4
Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementTitre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
Partie réglementaire
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000047550624
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R531-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 17 mai 2023)Légifrance →
1. I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier et du titre IV du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la protection de la santé des personnes afin de remédier à l'insalubrité des immeubles, installations et locaux définie par le 4° de l'article L. 511-2.
2. II.-Pour l'application du chapitre unique du titre Ier du présent livre aux collectivités mentionnées au I :
3. 1° L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cadre du présent article est le représentant de l'Etat dans la collectivité. Les références au préfet de département sont remplacées par celle du représentant de l'Etat dans la collectivité ;
4. 2° A Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées par les références équivalentes de la réglementation en vigueur localement.
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