1. Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R541-1
Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre unique : Publicité des arrêtés
- Partie réglementaire
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
- Chapitre unique : Publicité des arrêtés
IdentifiantLEGIARTI000047547389
Texte parentLEGITEXT000006074096
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