Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R541-3
Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique : Publicité des arrêtés
Partie réglementaire
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
Chapitre unique : Publicité des arrêtés
IdentifiantLEGIARTI000047547395
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R541-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 17 mai 2023)Légifrance →
1. La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
2. 1° La date de l'arrêté ;
3. 2° La désignation de l'autorité qui a signé l'arrêté ;
4. 3° La désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du présent code, si cette autorité n'est pas celle qui a signé l'arrêté ;
5. 4° Les éléments d'identification de l'exploitant du fonds de commerce tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
6. 5° Les éléments d'identification du propriétaire de l'immeuble tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
7. 6° L'adresse de l'immeuble qui fait l'objet de l'arrêté et le nom commercial du fonds de commerce qui l'exploite à des fins d'hébergement.
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