Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R541-4

Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre unique : Publicité des arrêtés

Partie réglementaire
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
Chapitre unique : Publicité des arrêtés

IdentifiantLEGIARTI000047547398

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R541-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 17 mai 2023)Légifrance →

1. Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.

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