Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R623-6
Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1998 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
IdentifiantLEGIARTI000006900474
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R623-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 15 novembre 1998)Légifrance →
1. Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement est fixé à :
2. 3 200 F en Ile-de-France ;
3. 2 900 F sur le reste du territoire.
4. Il est actualisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et du logement, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
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