1. Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R634-1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre IV : Déclaration de mise en location
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
IdentifiantLEGIARTI000033661001
Texte parentLEGITEXT000006074096
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