Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R634-2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre IV : Déclaration de mise en location
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre IV : Déclaration de mise en location
IdentifiantLEGIARTI000033661003
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R634-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 décembre 2016)Légifrance →
1. La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
2. 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ;
3. 2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
4. 3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
5. 4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat.
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