1. Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à l'exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement ou de la conclusion d'un avenant à ce contrat.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R635-1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
IdentifiantLEGIARTI000033661011
Texte parentLEGITEXT000006074096
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