1. Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L. 642-18 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R642-10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.
IdentifiantLEGIARTI000039043507
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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