Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R642-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Procédure.
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
Section 2 : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000039043527
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R642-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les agents mentionnés à l'article R. 642-5 qui effectuent, dans les conditions prévues par l'article L. 642-7, la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux.
2. A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.
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