Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R642-8-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2013.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Procédure.
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
Section 2 : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000028225573
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R642-8-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2013)Légifrance →
1. En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
2. ― le programme des travaux correspondants ;
3. ― l'échéancier de leur réalisation ;
4. ― la date prévisionnelle de mise en location.
5. Dans les formes et délais prévus à l'article L. 642-11, le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.
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