Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R642-8-3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2013.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Procédure.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  3. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
  4. Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
  5. Section 2 : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000028225586
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R642-8-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2013)Légifrance →

1. A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028225586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.