1. Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, préalablement à la notification de l'arrêté de réquisition prévue à l'article L. 642-12.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R642-8-4
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2013.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Procédure.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
- Section 2 : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000028225589
Texte parentLEGITEXT000006074096
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